A l’occasion d’un déménagement, de multiples formalités sont à entreprendre pour mettre à jour ses informations personnelles auprès de l’administration française notamment. Parmi elles, le changement d’adresse sur le (ou les) certificat(s) d’immatriculation(s) de votre (vos) véhicule(s) est à ne pas omettre.
Ce qu’il faut savoir
A réaliser dans le mois suivant le déménagement, la déclaration de changement de domicile sur sa carte grise est réalisable directement auprès des services de l’État dans votre département (préfecture ou sous-préfecture), en ligne par le biais du Service Public, ou via de prestataires privés (sur internet ou en agence).
Cette formalité est gratuite, sauf pour les propriétaires de véhicules immatriculés sous la forme AA-123-AA qui devront régler une taxe d’un montant de 2,76€, correspondant à l’acheminement de l’étiquette qu’il faudra coller sur son certificat. Cette dernière, envoyée par l’Imprimerie Nationale de Charleville-Mézières, mentionne la nouvelle adresse postale déclarée.
Tout changement d’adresse non-effectué peut entraîner une contravention de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135€, en cas de contrôle par les forces de l’ordre selon l’article R322-7 du Code de la Route. Une amende qui peut grimper jusqu’à 750€ en cas de non-paiement. A noter qu’aucun retrait de point sur le permis de conduire ne peut être encouru.
Liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier
Pour déclarer votre nouvelle adresse de résidence sur une carte grise, voici la liste des documents nécessaires à l’enregistrement de votre demande :
- Document Cerfa n°13750*05, en cochant la case « changement de domicile »
- Photocopie ou original de la carte grise d’origine
- Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, Passeport ou Permis de conduire)
- Photocopie d’un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (facture d’eau ou de téléphone, avis d’imposition, …)
- Un contrôle technique encore valable. Pour les véhicules neufs, il doit dater de moins de 4 ans et, pour les véhicules d’occasion, il doit dater de moins de 2 ans.